Le nouveau dispositif « Duflot »

Au sommaire :

• Si la réduction d’impôt « Scellier » n’a pas été renouvelée, un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, appelé « dispositif Duflot », est venu prendre le relais.
• Les contours du nouveau dispositif
• Des contraintes supplémentaires pour le bailleur
• La remise en cause de la réduction d’impôt

Les contours du nouveau dispositif

Le dispositif « Duflot » s’adresse notamment aux contribuables qui acquièrent, entre le 1^erjanvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui le font construire. L’investisseur, qui s’engage à louer le logement non meublé, à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 9 ans, bénéficie ainsi d’une réduction d’impôt fixée à 18 % et calculée sur le prix d’acquisition ou de revient du logement. Ce taux étant porté à 29 % en cas d’investissement outre-mer. Une réduction d’impôt qui peut également bénéficier aux contribuables faisant l’acquisition de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Attention : l’assiette de la réduction d’impôt est doublement plafonnée, d’abord à un prix par mètre carré de surface habitable fixé à 5 500 €, puis à un plafond global de 300 000 € (soit une réduction d’impôt maximale de 6 000 € par an en métropole).

L’avantage fiscal est réparti sur 9 ans sans possibilité de report de la quote-part de la réduction annuelle qui excède l’impôt sur le revenu de l’année concernée.

Important : la réduction d’impôt « Duflot » est soumise au plafonnement global des avantages fiscaux dont le seuil est fixé à 10 000 € à compter de l’imposition des revenus de 2013.

Pour être éligible au dispositif, le logement doit être situé dans des zones du territoire où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. Le législateur a donc limité le nombre de communes éligibles au dispositif « Duflot » à celles situées dans les zones A, A bis et B1. La zone B2 n’étant éligible de façon automatique que jusqu’au 30 juin 2013 (et sous condition d’agrément au-delà). Les logements situés en zone C sont, quant à eux, exclus du nouveau dispositif.

À noter enfin que le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas limité à un seul logement par an mais à deux.

Publié le vendredi 12 avril 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014