Le droit de communication des associés de SARL
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Le droit de communication des associés de SARL
Les associés de SARL ont également le droit, avant chaque assemblée générale, de se faire communiquer certains documents sociaux.
Outre le droit d’information permanent, les associés de SARL ont également le droit, avant chaque assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, de se faire communiquer certains documents sociaux concernant l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat, annexe, inventaire, rapport de gestion, texte des résolutions proposées et, le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes). Ces documents doivent, cette fois, être adressés par le gérant aux associés au moins 15 jours avant la date de l’assemblée ; exception faite de l’inventaire qui est tenu à leur disposition au siège social pendant ce même délai de 15 jours.
Là encore, lorsque ce droit n’est pas respecté, les associés peuvent demander au président du tribunal, statuant en référé, soit d’enjoindre sous astreinte au gérant de leur communiquer les documents visés par la réglementation, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. Et attention, la délibération prise alors que ce droit n’aurait pas été respecté, pourrait être annulée par un juge.
Lors de la tenue d’une assemblée générale autre que l’assemblée ordinaire annuelle, ce sont les textes des résolutions proposées, le rapport des gérants et, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes qui doivent être envoyés aux associés au moins 15 jours à l’avance, ces documents étant de surcroît tenus à leur disposition au siège social pendant ces 15 jours.
Les associés peuvent mettre en œuvre la procédure d’injonction en cas de non-respect de ce droit.
Publié le vendredi 19 mai 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017