Le dispositif Scellier : la dernière année d’application

2012 sera la dernière année d’application de ce dispositif dont la réduction d’impôt est de nouveau abaissée.

Le dispositif de la réduction d’impôt « Scellier » subit de plein fouet la politique de rigueur lancée par le gouvernement. En effet, l’avantage fiscal en découlant est réduit une nouvelle fois cette année avant de disparaître au 31 décembre.

Le nouveau régime applicable

Pour mémoire, le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt « Scellier » doit s’engager à louer le logement non meublé, à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 9?ans. L’investissement ouvre alors droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’acquisition ou de revient du logement, retenu dans la limite de 300?000?€. Un dispositif que le législateur a décidé de ne pas proroger au-delà de 2012. Et qu’il réserve, pour sa dernière année d’application, aux seuls logements respectant la norme de performance énergétique BBC lorsqu’ils sont situés en métropole. Parallèlement, il limite le taux de la réduction d’impôt pour les logements acquis ou construits en 2012 à 13 % (contre 22 % en 2011).

Précisions la loi de finances prévoit une exception à l’abaissement du taux de la réduction d’impôt si le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Un engagement confirmé par un acte authentique établi avant le 31 mars 2012.

L'application d'un plafonnement supplémentaire

Toujours dans la même logique d’économies budgétaires, l’assiette de la réduction d’impôt est désormais soumise à un plafonnement, basé sur un prix de revient maximum par mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation du logement.
Ce nouveau plafonnement s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable pourra justifier qu’elles avaient été engagées avant cette date.
Selon les rapports de l’Assemblée nationale, les plafonds de prix de revient par mètre carré devraient être fixés comme suit : - Zone A bis : 5 200 € - Zone A : 5 000 € - Zone B1 : 4 000 € - Zone B2 : 2 100 € - Zone C : 2 000 €

Précision La liste des communes présentes dans chaque zone est consultable sur le site Internet www.economie.gouv.fr.

Le champ d’application étendu

Le dispositif « Scellier » était déjà ouvert aux logements acquis neufs, aux logements acquis en l’état futur d’achèvement (Vefa), aux logements que le contribuable fait construire, aux locaux qu’il transforme en logements, et aux logements qui font l’objet de travaux de réhabilitation réalisés par l’acquéreur ou par le vendeur dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR).
Pour la dernière année d’application du dispositif, la loi de finances pour 2012 ajoute à cette liste les logements remis à neuf avant ou après la vente ainsi que ceux ayant été réhabilités ou transformés en logements par le vendeur avant l’acquisition par le contribuable.

Précision Dans ces deux derniers cas, seuls les logements pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2012 sont concernés .

Et désormais, l'achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement (Vefa) ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. Dans cette dernière hypothèse la date limite d'achèvement était jusqu'à présent fixée au 31 décembre de la 2e année suivant la date de demande du permis de construire, alors qu'aucun délai n'était prévu pour les logements acquis en Vefa.

Le dispositif " Scellier intermédiaire " également touché

Le dispositif « Scellier intermédiaire » permet de bénéficier d’avantages supplémentaires, notamment d’une réduction d’impôt après la période de 9 ans, à condition toutefois que le contribuable accepte de louer le bien en respectant des plafonds de loyers plus restrictifs et sous certaines conditions de revenus du locataire.
Compte tenu du coup de rabot de 15 % appliqué cette année, le taux de la réduction d’impôt est abaissé à 13 % lorsque l’investissement est réalisé sur une durée de 9 ans et à 17 % ou 21 % quand il dure respectivement 12 et 15?ans.

Le dispositif « Scellier outre-mer »

Le dispositif « Scellier outre-mer » permet à un investisseur de bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’une réduction d’impôt à un taux réduit à 24?% en 2012 (contre 31 % en 2011). Et tout comme le dispositif applicable en métropole, le « Scellier outre-mer » sera supprimé à compter de 2013.

Publié le jeudi 05 avril 2012 - © Copyright SID Presse - 2012