Le dispositif « Duflot »
Si la réduction d’impôt « Scellier » n’a pas été renouvelée, un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, aussi appelé dispositif Duflot, est cependant venu prendre le relais.
Le dispositif Duflot concerne notamment les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui le font construire. L’investisseur, qui s’engage à louer le logement non meublé, à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 9 ans, bénéficie ainsi d’une réduction d’impôt fixée à 18 % et calculée sur le prix d’acquisition ou de revient du logement. Ce taux étant porté à 29 % en cas d’investissement outre-mer.
Par ailleurs, l’assiette de la réduction d’impôt est doublement plafonnée, tout d’abord à un prix par mètre carré de surface habitable fixé à 5 500 €, puis à un plafond global de 300 000 €. En pratique, le montant annuel maximal de réduction d’impôt est donc de 6 000 € et ce durant 9 ans.
Et contrairement au dispositif Scellier, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas limité à un seul logement par an mais à deux. Ces investissements pouvant également être réalisés par l’acquisition de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable est soumis à des contraintes plus fortes que celles existant dans le cadre général du dispositif Scellier. En effet, il doit s’engager à louer le bien à des niveaux de loyers inférieurs de 20 % au prix du marché. En outre, les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds qui diffèrent en fonction de la localisation et du type de logement.
Une mesure transitoire permet le maintien du dispositif Scellier pour les acquisitions réalisées au plus tard le 31 mars 2013, lorsque le contribuable justifie qu’il a pris l’engagement de réaliser un investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012.
Publié le jeudi 21 mars 2013 - © Copyright SID Presse - 2013