Le dépôt de marque

Au sommaire :

• Une marque est un outil incontournable pour une entreprise car elle lui permet de se faire connaître et reconnaître ainsi que de distinguer ses produits et ses services de ceux de ses concurrents. Ainsi, de nombreuses entreprises décident chaque année de
• Que peut-on déposer ?
• Qui peut déposer ?
• Quand déposer ?
• Comment et où déposer ?
• Déposer une marque à l’étranger

Déposer une marque à l’étranger

Le dépôt d’une marque en France vaut pour le territoire national, sachant qu’il est possible d’étendre sa protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne ou à l’international.

Le déposant a la possibilité, dès la demande d’enregistrement, d’effectuer des modifications quant à l’étendue du dépôt. Ainsi, une entreprise peut s’internationaliser, ce qui peut la conduire à déposer sa marque à l’étranger. Il existe deux procédures distinctes selon que l’étendue du dépôt intervient au sein de l’Union européenne ou hors Union européenne.

Dépôt d’une marque communautaire

Le déposant peut étendre la protection de sa marque sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Pour cela, il doit déposer une demande soit directement auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), soit par l’intermédiaire de l’INPI qui la transfère ensuite à l’OHMI (www.oami.europa.eu). La marque ainsi déposée s’applique automatiquement dans les 28 pays membres de l’Union européenne. Elle est valable 10 ans à compter de la date du dépôt de la demande d’enregistrement et est renouvelable indéfiniment.

Le dépôt d’une marque communautaire coûte 1 050 € (900 € si le dépôt est effectué sur Internet) dès lors qu’il vise trois classes de produits et services au plus. Au-delà de trois classes, il faut débourser 150 € supplémentaire. Quant au renouvellement de la marque communautaire, il faut compter 1 500 € (ou 1 350 € par voie électronique).

Précision : un règlement européen du 16 décembre 2015 portant réforme des marques communautaires entrera en vigueur le 23 mars 2016. À compter de cette date, la marque communautaire sera dénommée marque de l’Union européenne. Et ce règlement prévoit notamment une réduction des tarifs lors du dépôt et du renouvellement de la marque.

Dépôt d’une marque internationale

Le déposant d’une marque en France peut aussi étendre sa marque à l’international. Son dépôt s’effectue via l’INPI qui transfère ensuite le dossier au Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L’enregistrement d’une marque internationale permet d’étendre la protection de la marque à un ou plusieurs pays adhérant à l’Arrangement de Madrid et/ou au Protocole de Madrid. Suivant l’adhésion à l’un ou l’autre de ces traités, les exigences de procédures diffèrent. En pratique, il est conseillé de faire appel à un mandataire professionnel pour accomplir ces formalités.

Rappel : une fois le dossier accepté, la marque est protégée pour 10 ans. Sachant que si l’enregistrement international intervient dans les 6 mois du dépôt de la marque en France, le point de départ de la protection de la marque internationale est la date du dépôt en France. C’est la résultante du droit de priorité.

Publié le vendredi 15 avril 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017