Le dépôt de marque

Au sommaire :

• Une marque est un outil incontournable pour une entreprise car elle lui permet de se faire connaître et reconnaître ainsi que de distinguer ses produits et ses services de ceux de ses concurrents. Ainsi, de nombreuses entreprises décident chaque année de
• Que peut-on déposer ?
• Qui peut déposer ?
• Quand déposer ?
• Comment et où déposer ?
• Déposer une marque à l’étranger

Comment et où déposer ?

La demande d’enregistrement d’une marque s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle qui examine le bien-fondé de la demande.

Le dépôt de marque doit s’effectuer auprès de l’organisme habilité qui n’est autre que l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le formulaire de demande d’enregistrement, fourni par l’INPI (www.inpi.fr), doit être remis en cinq exemplaires. Ce formulaire contient le nom du déposant, la marque (dénominative, figurative, sonore ou olfactive) objet du dépôt, les produits et les services désignés et les classes auxquelles ils sont affectés.

Précision : une marque permet de désigner des produits et/ou des services, lesquels sont organisés par classe pour plus de facilité. En pratique, l’INPI propose « la classification de Nice », c’est-à-dire une liste de 45 classes de produits et services. Ainsi, rien n’empêche deux personnes de déposer une même marque dans des classes différentes. Par exemple, la marque Mont Blanc qui désigne à la fois une marque de crème dessert et de stylos de luxe. Deux produits qui ne présentent aucun lien et qui ne présentent donc pas de risque de confusion possible dans l’esprit du public. Attention, le déposant doit déterminer précisément les produits et/ou services pour lesquels il souhaite utiliser sa marque. Car la protection apportée par la marque sera limitée aux seuls produits et/ou services mentionnés dans le dépôt.

Le formulaire doit également être complété :
- des pages « suites » en 5 exemplaires également, le cas échéant ;
- du paiement des redevances ou du justificatif de ce paiement ;
- de l’original du pouvoir spécial ou de la copie du pouvoir permanent en cas de dépôt par un mandataire ;
- d’une copie de la demande de base certifiée conforme en cas de priorité sur une marque ;
- si la marque est achetée, de l’autorisation de revendiquer la priorité ;
- dans le cas du dépôt d’une marque collective, du règlement d’usage en 10 exemplaires.

Précision : une marque collective simple peut être utilisée par un groupe déterminé d’entreprises qui l’a déposée avec un règlement d’utilisation. Quant aux marques collectives certifiées, elles peuvent être utilisées par toute personne ou société qui respecte les normes définies par le propriétaire de la marque de certification (par exemple, Label Rouge qui est la propriété du ministère de l’Agriculture).

Une fois le dossier de dépôt de marque constitué, il doit être adressé à l’INPI, soit :
- directement au siège de l’INPI (15 rue des Minimes, 92677 Courbevoie Cedex) ;
- par courrier postal ;
- par télécopie (01 56 65 86 00), à l’exception des marques de couleurs, une confirmation par envoi postal étant nécessaire dans les 2 jours ;
- par voie électronique en se rendant directement sur le site Internet de l’INPI (www.inpi.fr).

À savoir : depuis le 1^er juillet 2015, le dépôt d’une marque coûte 250 € dès lors qu’il vise trois classes au plus (et 210 € si le dépôt est effectué sur Internet). Au-delà de trois classes, il faut compter 42 € pour chaque classe supplémentaire. Cette redevance est à payer le jour même du dépôt.

Une fois le dossier déposé, l’INPI adresse au déposant un accusé de réception. Puis, il publie le dépôt de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de 6 semaines. Il examine ensuite le bien-fondé de la demande et émet d’éventuelles objections auxquelles le déposant doit répondre. L’INPI procède enfin à l’enregistrement de la marque au BOPI au minimum 5 mois après le dépôt. Cet enregistrement confère au déposant un droit de propriété sur la marque pendant une période de 10 ans, indéfiniment renouvelable, à compter de la date du dépôt de la demande. Attention, le déposant doit veiller à demander le renouvellement de sa marque.

Le titulaire d’une marque peut agir en justice lorsqu’une personne y porte atteinte. D’une part, il peut demander la nullité d’une marque irrégulière ou revendiquer la propriété de la marque à travers une action en revendication. D’autre part et surtout, en cas de reproduction de sa marque, le titulaire peut agir en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Publié le vendredi 15 avril 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017