Le crédit d’impôt compétitivité emploi

Au sommaire :

• Véritable coup de pouce pour les entreprises employant des salariés, le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE pour les intimes – instauré par la 3loi de finances rectificative pour 2012 vient de voir ses conditions de mise en œuvre précisées par l’ad
• Qui peut bénéficier du CICE ?
• Quel est le montant du CICE ?
• Comment s’impute le CICE ?
• Quelles sont les obligations déclaratives liées au CICE ?
• Pour aller plus loin

Pour aller plus loin

L’affectation du produit du CICE

L’entreprise bénéficiaire du CICE doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation qu’elle en a fait, utilisation qui doit être conforme aux objectifs fixés par le législateur (exemples : investissement, innovation, recrutement, reconstitution du fonds de roulement...).

Toutefois, même si ce n’est pas le cas, l’entreprise ne pourra subir aucune sanction à ce titre. Elle ne pourra pas notamment voir son avantage fiscal remis en cause de ce fait.

En pratique, les informations contenues dans les comptes sociaux ne doivent servir qu’à informer les partenaires sociaux.

La comptabilisation du CICE

Selon l’administration fiscale, le montant du CICE doit être comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 – « charges de personnel ». Par ailleurs, la créance de CICE n’étant pas imposable, elle doit être extournée du résultat comptable.

À noter : dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, le CICE n’a pas d’impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par l’entreprise. Selon l’administration, il en est de même pour la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Le préfinancement du CICE

Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, la créance « en germe » de CICE, c’est-à-dire celle calculée l’année même du versement des rémunérations, soit avant la liquidation de l’impôt qui interviendra en N+1, peut faire l’objet d’un préfinancement. Celui-ci s’effectuera en principe par le biais d’une cession de cette créance auprès d’un établissement de crédit. Oséo propose d’ores et déjà, pour les PME qui ne sont pas en difficulté structurelle, le préfinancement à hauteur de 85 % de la créance de CICE « en germe » (cf. www.cice-oseo.fr ).

Publié le jeudi 11 avril 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013