Le crédit d’impôt compétitivité emploi

Au sommaire :

• Véritable coup de pouce pour les entreprises employant des salariés, le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE pour les intimes – instauré par la 3loi de finances rectificative pour 2012 vient de voir ses conditions de mise en œuvre précisées par l’ad
• Qui peut bénéficier du CICE ?
• Quel est le montant du CICE ?
• Comment s’impute le CICE ?
• Quelles sont les obligations déclaratives liées au CICE ?
• Pour aller plus loin

Quelles sont les obligations déclaratives liées au CICE ?

L’entreprise est soumise au titre du CICE à des obligations déclaratives en matière fiscale et en matière sociale.

En dehors de la déclaration fiscale spécifique n° 2079-CICE-SD que les entreprises doivent joindre, selon le cas, à leur relevé de solde d’IS ou à leur déclaration de résultat, les entreprises doivent également mentionner sur leurs déclarations Urssaf le montant cumulé des rémunérations éligibles au CICE et leur effectif salarié. Ces données ne devant, en pratique, être mentionnées qu’à compter du mois de juillet prochain.

Publié le jeudi 11 avril 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013