Le crédit d’impôt compétitivité emploi

Au sommaire :

• Véritable coup de pouce pour les entreprises employant des salariés, le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE pour les intimes – instauré par la 3loi de finances rectificative pour 2012 vient de voir ses conditions de mise en œuvre précisées par l’ad
• Qui peut bénéficier du CICE ?
• Quel est le montant du CICE ?
• Comment s’impute le CICE ?
• Quelles sont les obligations déclaratives liées au CICE ?
• Pour aller plus loin

Comment s’impute le CICE ?

Le CICE sert en principe au paiement de l’impôt sur le résultat dû au titre de l’année de sa constatation et au titre des 3 années suivantes.

Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.

Les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile imputent le CICE sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées.

Illustration : une entreprise qui clôture ses exercices le 30?septembre doit imputer le CICE calculé sur les rémunérations versées en 2013 sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos le 30?septembre 2014. Et si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement au titre de l’année de sa constatation, il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes, la fraction non imputée à cette issue étant remboursée à l’entreprise à sa demande.

Rappel : les PME, les jeunes entreprises innovantes, certaines entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté pourront toutefois bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation du CICE.

L’imputation du CICE par les associés de sociétés de personnes ?

Lorsque le CICE concerne les salariés d’une société de personnes non soumise à l’IS, ce sont ses associés qui peuvent imputer le CICE à proportion des droits qu’ils détiennent dans le capital. Cette utilisation du CICE n’est toutefois admise que pour les associés soumis à l’IS ou pour ceux qui participent à l’exploitation.

L’administration fiscale indique à ce titre que ces associés n’ont à souscrire la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD au titre de cette quote-part de CICE que s’ils bénéficient par ailleurs du CICE soit au titre de leur activité personnelle, soit au titre d’autres participations au sein de sociétés de personnes. À défaut, ils doivent simplement porter leur quote-part de CICE dans la case correspondante de leur déclaration de résultat (associés personnes morales soumis à l’IS) ou de revenus (associés personnes physiques soumis à l’IR).

Publié le jeudi 11 avril 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013