Le crédit d’impôt compétitivité emploi
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Le crédit d’impôt compétitivité emploi
Le CICE correspond à un pourcentage de la masse salariale éligible, traduisant ainsi une réduction des charges sociales sur les bas et les moyens salaires.
Le montant du CICE est de 4 % des rémunérations éligibles versées en 2013 et de 6 % de celles versées à compter de 2014.
Sachant que seules sont prises en compte les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC et que le CICE est déterminé sur l’année civile même si la date de clôture de l’exercice ne coïncide pas avec le 31 décembre.
En dehors des rémunérations des salariés affectés à ses établissements, l’entreprise peut inclure dans la base du CICE celles des salariés mis à disposition d’une autre entreprise dès lors qu’elle les déclare aux organismes sociaux et verse à ce titre des cotisations sociales. De la même façon, les salariés envoyés en mission à l’étranger peuvent entrer dans le calcul de l’effectif éligible, sous conditions toutefois qu’ils aient le statut de salariés détachés et qu’ils soient affiliés au régime obligatoire français de Sécurité sociale. Les salariés impatriés ne peuvent, quant à eux, être retenus qu’à la condition que leur rémunération soit soumise à cotisation de Sécurité sociale au sens du Code de la Sécurité sociale française.
L’administration fiscale admet par ailleurs que les rémunérations des dirigeants entrent dans la base de calcul du CICE, mais uniquement la rémunération versée dans le cadre d’un contrat de travail au titre de leurs fonctions techniques, distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social.
Enfin, les salaires des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation sont également pris en compte, ce qui n’est en revanche pas le cas des rémunérations des stagiaires en entreprise.
À noter : en cas de contrat aidé (exemple : contrat initiative-emploi), les aides accordées à ce titre doivent être déduites de l’assiette du CICE.
Pour chaque salarié, un plafond de rémunération est déterminé en fonction de sa durée de travail, de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année et de sa réalisation ou non d’heures complémentaires ou supplémentaires. Si ce plafond est dépassé, la rémunération du salarié considéré est intégralement exclue de la base du CICE. Dans le cas contraire, elle est retenue pour sa totalité.
Le plafond correspond en principe à 2,5 Smic calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. Les heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, sont ajoutées au plafond, au taux horaire du Smic.
En pratique, pour calculer le plafond annuel, il est possible de se référer soit à une base horaire de 1 820 heures (soit 35 heures x 52 semaines), soit à une base horaire de 151,67 x 12 si l’employeur rémunère ses salariés selon cette règle. Ainsi, pour un salarié ayant travaillé à temps plein toute l’année dans l’entreprise, le plafond correspond :
- soit à 2,5 x Smic horaire x (1 820 heures + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires) ;
- soit à 2,5 x Smic horaire x [(12 x 151,67) + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires].
Quant au Smic à retenir, il s’agit en principe de celui en vigueur au 1erjanvier de l’année considérée. Toutefois, en cas de revalorisation en cours d’année, celle-ci est prise en compte dans le calcul du plafond pour la période postérieure à l’augmentation. Pour finir, il faut préciser que pour les salariés travaillant à temps partiel, le plafond doit être proratisé en conséquence. Il en est de même en cas d’entrée ou de sortie du salarié de l’effectif de l’entreprise en cours d’année.
L’assiette du CICE est constituée des rémunérations éligibles qui sont soumises aux cotisations de Sécurité sociale (salaires, primes, avantages en nature...). En conséquence, les sommes versées dans la cadre de dispositifs d’épargne salariale (participation des salariés au résultat de l’entreprise, intéressement) ou de dispositifs d’actionnariat salarié sont exclues de la base de calcul du crédit d’impôt.
Et, contrairement à la détermination du plafond du CICE, les majorations liées à la réalisation d’heures complémentaires ou supplémentaires sont prises en compte dans l’assiette du CICE.
Publié le jeudi 11 avril 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013