Le contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA

Au sommaire :

• Lorsqu’une entreprise demande le remboursement d’un crédit de TVA, l’administration fiscale peut mettre en œuvre une procédure spécifique de contrôle dans les locaux de l’entreprise.
• La demande de remboursement d’un crédit de TVA
• La procédure spécifique de contrôle sur place

Lorsqu’une entreprise demande le remboursement d’un crédit de TVA, l’administration fiscale peut mettre en œuvre une procédure spécifique de contrôle dans les locaux de l’entreprise.

Publié le vendredi 06 septembre 2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2024