Le contrat retraite loi « Madelin »
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Le contrat retraite loi « Madelin »
Le contrat retraite Madelin permet aux travailleurs non salariés de se constituer un complément de retraite par capitalisation.
Le contrat créé en 1994 par la loi dite « Madelin » permet aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer un complément de retraite par capitalisation. Ce contrat, souscrit de façon individuelle et facultative, a vocation à compléter les prestations qu’ils perçoivent au titre des régimes obligatoires. En contrepartie, les cotisations versées à ce titre sont déductibles de leur bénéfice imposable.
Précision : le contrat Madelin ne se borne pas à compléter les régimes obligatoires de retraite mais peut aussi prévoir des garanties complémentaires santé, prévoyance (invalidité, incapacité de travail et décès) ou encore perte d’emploi.
Peuvent souscrire un contrat Madelin les TNS non agricoles :
- relevant fiscalement de la catégorie des BIC : les artisans, commerçants et industriels ;
- relevant fiscalement de la catégorie des BNC : les professions libérales (architecte, avocat, médecin…) ;
- les dirigeants visés à l’article 62 du Code général des impôts, notamment les gérants d’une EURL, SARL, SELARL, SNC, SCS, SCA, société en participation ou de fait ;
- et les conjoints collaborateurs prenant part à l’activité de leur époux sans percevoir de rémunération et sans bénéficier d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
À noter : pour bénéficier du Madelin, il est nécessaire que les TNS soient à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires d’assurance-maladie et d’assurance vieillesse.
Publié le mercredi 30 avril 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017