Le changement de régime matrimonial

Au sommaire :

• Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?

Le régime matrimonial constitue le cadre juridique qui régit les relations patrimoniales entre les époux.

Des règles qui sont très différentes selon que le régime adopté par les époux est « séparatiste » ou « communautaire ». Il est donc très important pour eux de choisir, lors du mariage, le régime matrimonial le mieux adapté à leur situation. Pour autant, cette situation n’est pas figée et peut évoluer au fil du temps. C’est pourquoi il peut être, dans certains cas, opportun de changer de régime matrimonial en cours de mariage.

Pourquoi changer de régime ?

Le plus souvent, les époux décident de changer de régime matrimonial pour qu’il soit plus adapté à leur nouvelle situation professionnelle ou familiale. Ils peuvent, par exemple, souhaiter remplacer le régime légal par un régime de séparation de biens lorsque l’un d’eux crée son entreprise. Un régime séparatiste se révèle, en effet, mieux adapté aux couples dont l’un des membres exerce une profession indépendante.

Certains époux peuvent, au contraire, avoir intérêt à passer d’un régime séparatiste à un régime communautaire afin que les richesses créées par l’un profitent davantage à l’autre.

Dans tous les cas, le changement de régime doit intervenir « dans l’intérêt de la famille ». Par intérêt de la famille, il faut entendre celui du couple et de ses enfants.

Quelle est la marche à suivre ?

La procédure de changement de régime matrimonial diffère selon les cas. Ainsi, les époux qui n’ont pas d’enfants ou qui ont des enfants ayant atteint l’âge de la majorité ne sont pas tenus de faire homologuer ce changement auprès du tribunal de grande instance (TGI). Il leur suffit de signer un nouveau contrat chez un notaire, qui se chargera de le notifier aux enfants. Ces derniers bénéficieront alors d’un délai de trois mois pour s’opposer au changement de régime. Et ce n’est que si l’un d’eux exprime son désaccord que les époux devront faire homologuer l’acte auprès du juge des affaires familiales du TGI. Pour les couples ayant des enfants mineurs ou incapables, la procédure est un peu plus lourde car une homologation judiciaire est alors toujours nécessaire.

La stabilité du régime matrimonial

La liberté des époux de changer de régime matrimonial a des limites : aucun changement ne peut avoir lieu si le régime en cours n’a pas au moins 2 années d’ancienneté.

Publié le vendredi 22 mars 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015