Le cantonnement des libéralités
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Le cantonnement des libéralités
Très souvent, les couples mariés se consentent une donation entre époux (appelée aussi donation au dernier vivant). Cette dernière permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant lors du règlement de la succession du défunt. Mais elle lui permet aussi de cantonner cet héritage. Explications.
Le cantonnement consiste en la possibilité pour le conjoint survivant de limiter ses droits à une partie des biens qu’il a vocation à recevoir lors du décès de son époux.
Pour pouvoir exercer ce droit, il faut que la succession ait été acceptée par au moins un héritier et que le défunt n’ait pas privé le conjoint survivant de cette faculté (par le biais, par exemple, de directives insérées dans un testament).
Le cantonnement peut alors s’exercer sur une partie des biens transmis, c’est-à-dire sur une quotité, une catégorie de biens ou même un bien en particulier, mais également sur la pleine propriété, l’usufruit ou la nue-propriété.
Ce mécanisme présente plusieurs avantages. D’une part, il permet au conjoint survivant de choisir de recevoir les seuls biens dont il a réellement besoin et d’exclure les autres. Ce qui limite, par là même, ses charges futures, notamment en matière fiscale. Et d’autre part, il a pour effet d’augmenter, par ce biais, la vocation successorale des autres héritiers du défunt, en particulier de ses enfants.
Les biens qui ne sont pas choisis par le conjoint survivant sont réintégrés dans la succession du défunt. Par suite, ils sont transmis aux autres héritiers selon leurs droits respectifs dans la succession. Sachant que les biens recueillis par les héritiers par l’effet du cantonnement ne sont pas considérés comme une libéralité consentie par celui qui cantonne et ne sont donc pas taxables au titre des droits de donation.
En revanche, les héritiers doivent supporter des droits de succession sur ces biens, dont le montant est déterminé en fonction de leur lien de parenté avec le défunt.
Pour exercer sa faculté de cantonnement, le conjoint survivant n’a pas à respecter une quelconque procédure ou un formalisme particulier. Et il n’a pas à faire connaître sa décision dans un certain délai. En pratique, il procède, tout simplement, à la sélection des biens qu’il souhaite recevoir devant le notaire chargé du règlement de la succession.
Publié le mercredi 01 février 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017