La vente avec clause de réserve de propriété

Au sommaire :

• En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne devi
• Conditions de validité d’une clause de réserve de propriété
• Le droit de revendiquer le bien vendu
• Et la clause de transfert des risques ?

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne devi

Publié le vendredi 18 août 2023 - © Copyright Les Echos Publishing - 2023