La taxe locale sur la publicité extérieure

Au sommaire :

• Les entreprises peuvent être soumises à une taxe au titre de leurs dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes.Cette taxe est facultative et dépend d’un vote de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunal
• Les dispositifs publicitaires imposés
• L’assiette et le tarif de la taxe
• La déclaration et le paiement de la taxe
• Les sanctions encourues
• La procédure de rehaussement contradictoire

Les sanctions encourues

Le défaut ou le retard de déclaration sont sanctionnés par des amendes.

Le défaut ou simplement le retard de déclaration de la taxe entraîne l’application d’une amende de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les sociétés. La même sanction s’appliquant en cas de déclaration inexacte ou incomplète. Et attention, cette amende s’applique distinctement pour chaque support concerné par l’infraction.

À savoir : ces dispositions s’appliquent seulement depuis le 1^er?avril 2013.

Publié le mercredi 26 juin 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013