La taxe locale sur la publicité extérieure

Au sommaire :

• Les entreprises peuvent être soumises à une taxe au titre de leurs dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes.Cette taxe est facultative et dépend d’un vote de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunal
• Les dispositifs publicitaires imposés
• L’assiette et le tarif de la taxe
• La déclaration et le paiement de la taxe
• Les sanctions encourues
• La procédure de rehaussement contradictoire

La déclaration et le paiement de la taxe

La déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués auprès de la commune ou de l’EPCI concerné en principe avant le 1er?mars de l’année d’imposition.

C’est en principe à l’exploitant du dispositif publicitaire de déclarer et d’acquitter spontanément la taxe. Ces obligations devant être respectées avant le 1^er?mars de l’année d’imposition pour les dispositifs publicitaires existant au 1^er?janvier et dans les 2 mois de leur installation pour les autres.

La déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués auprès de la commune ou de l’EPCI concerné.

En pratique : la commune ou l’EPCI met le formulaire de déclaration à la disposition de l’exploitant.

Publié le mercredi 26 juin 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013