La taxe locale sur la publicité extérieure

Au sommaire :

• Les entreprises peuvent être soumises à une taxe au titre de leurs dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes.Cette taxe est facultative et dépend d’un vote de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunal
• Les dispositifs publicitaires imposés
• L’assiette et le tarif de la taxe
• La déclaration et le paiement de la taxe
• Les sanctions encourues
• La procédure de rehaussement contradictoire

L’assiette et le tarif de la taxe

La taxe est assise sur la surface exploitée du dispositif imposé. Les communes et les EPCI fixent les tarifs applicables sans pouvoir dépasser certains montants.

La taxe est assise sur la surface exploitée, hors encadrement, du dispositif. La taxation s’effectuant par face.

Il convient de noter que lorsqu’un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, la taxe est perçue en multipliant les tarifs par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le dispositif publicitaire.

Le tarif de la taxe est déterminé par mètre carré de surface et par an par la commune ou l’EPCI.

Mais ces derniers doivent respecter ces tarifs maximaux qui sont fixés en fonction du support publicitaire concerné, de la taille de la commune concernée et de la réalisation ou non de l’affichage au moyen d’un procédé numérique.

Attention?: pour les communes qui percevaient en?2008 la taxe communale sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses ou celle sur les emplacements publicitaires fixes, taxes ayant été supprimées, des dispositions transitoires s’appliquent jusqu’en?2013 afin de faire évoluer de façon progressive le tarif de la taxe relative à certains supports publicitaires.À l’expiration de cette période transitoire, les tarifs maximaux seront en principe revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

La commune ou l’EPCI peuvent néanmoins décider de retenir un tarif d’un niveau inférieur aux tarifs maximaux.

Ces tarifs maximaux ont été fixés par la loi (tableau récapitulatif ci-après) et peuvent faire l’objet d’une majoration lorsqu’ils concernent des superficies atteignant certains seuils. Ainsi, pour les dispositifs publicitaires et préenseignes, les tarifs sont doublés pour les superficies supérieures à 50?m².

Et pour les enseignes, les tarifs sont multipliés par 2 pour les superficies comprises entre 12 et 50?m²et par 4 pour les superficies excédant 50?m².

À noter : pour l’application de ces tarifs, il est tenu compte de la somme des superficies des enseignes.

Les tarifs maximaux légaux

	Dispositifs publicitaires et préenseignes	Enseignes
Procédé non numérique
Commune de moins de 50 000 habitants	15 € (15,20 € en 2014)	15 € (15,20 € en 2014)
Commune de 50 000 à moins de 200 000 habitants	20 € (20,20 € en 2014)	20 € (20,20 € en 2014)
Commune de plus de 200 000 habitants	30 € (30,40 € en 2014)	30 € (30,40 € en 2014)
Procédé numérique
Commune de moins de 50 000 habitants	45 € (45,60 € en 2014)	-
Commune de 50 000 à moins de 200 000 habitants	60 € (60,60 € en 2014)	-
Commune de plus de 200 000 habitants	90 € (91,20 € en 2014)	-

Publié le mercredi 26 juin 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013