La taxe locale sur la publicité extérieure

Au sommaire :

• Les entreprises peuvent être soumises à une taxe au titre de leurs dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes.Cette taxe est facultative et dépend d’un vote de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunal
• Les dispositifs publicitaires imposés
• L’assiette et le tarif de la taxe
• La déclaration et le paiement de la taxe
• Les sanctions encourues
• La procédure de rehaussement contradictoire

Les dispositifs publicitaires imposés

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la faculté de moduler le champ d’application de la taxe.

Les supports susceptibles d’entraîner l’exigibilité de la taxe sont en principe :

- les dispositifs publicitaires extérieurs ;

- les enseignes ;

- les préenseignes.

Précision : par préenseigne, on entend toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble dans lequel s’exerce une activité déterminée.

Toutefois, les enseignes d’au plus 7?m²sont exonérées de la taxe, sous réserve que la commune ou l’EPCI n’en ait pas expressément décidé autrement.

En outre, ces mêmes communes et EPCI peuvent décider d’exonérer ou de réduire la taxe au titre de certains dispositifs publicitaires, notamment :

- des enseignes d’au plus 12?m² ;

- des préenseignes (de plus ou de moins de 1,5?m²) ;

- des dispositifs apposés sur les éléments de mobilier urbain.

À noter : les enseignes de plus de 12?m²et d’au plus 20?m²peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.

Publié le mercredi 26 juin 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013