La taxe locale sur la publicité extérieure

Au sommaire :

• Les entreprises peuvent être soumises à une taxe au titre de leurs dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes.Cette taxe est facultative et dépend d’un vote de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunal
• Les dispositifs publicitaires imposés
• L’assiette et le tarif de la taxe
• La déclaration et le paiement de la taxe
• Les sanctions encourues
• La procédure de rehaussement contradictoire

Les entreprises peuvent être soumises à une taxe au titre de leurs dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes.Cette taxe est facultative et dépend d’un vote de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunal

Publié le mercredi 26 juin 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013