La taxe d’apprentissage

Au sommaire :

• Une taxe d’apprentissage de 0,5 % est en principe due sur les rémunérations soumises aux cotisations de Sécurité sociale. Le paiement de la taxe se traduit principalement par le versement de sommes à des organismes collecteurs. À défaut de versements suff
• Le champ d’application de la taxe
• L’assiette et le taux de la taxe
• Le paiement de la taxe
• Régularisation et contrôle
• La contribution au développement de l’apprentissage
• La contribution supplémentaire à l’apprentissage

Régularisation et contrôle

Les entreprises ne réalisant pas de versements suffisants auprès des organismes collecteurs, avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des rémunérations, sont financièrement sanctionnées.

Lorsque, avant le 1^er mars de l’année suivant celle du versement des rémunérations, les entreprises n’ont pas effectué, auprès des organismes collecteurs, de dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage d’un montant suffisant, elles doivent effectuer un versement de régularisation auprès du service des impôts.

Ce versement est très pénalisant puisqu’il correspond au double de l’insuffisance de versement constatée.

Précision : ce versement doit intervenir au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle du versement des rémunérations et être accompagné d’un bordereau de versement n° 2485.

Par ailleurs, le défaut, le retard ou l’insuffisance de paiement de la taxe sont sanctionnés par l’intérêt de retard et une majoration de 5 %.

Publié le mercredi 28 août 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013