La taxe d’apprentissage

Au sommaire :

• Une taxe d’apprentissage de 0,5 % est en principe due sur les rémunérations soumises aux cotisations de Sécurité sociale. Le paiement de la taxe se traduit principalement par le versement de sommes à des organismes collecteurs. À défaut de versements suff
• Le champ d’application de la taxe
• L’assiette et le taux de la taxe
• Le paiement de la taxe
• Régularisation et contrôle
• La contribution au développement de l’apprentissage
• La contribution supplémentaire à l’apprentissage

Le paiement de la taxe

Le paiement de la taxe d’apprentissage est très réglementé. Il s’effectue quasi exclusivement par le biais de versements au profit d’organsimes collecteurs qui les affectent au financement de dépenses déterminées.

La taxe d’apprentissage se caractérise par son mode de règlement qui consiste en des versements libératoires auprès, en principe, d’organismes collecteurs.

Certains de ces versements doivent être effectués au titre d’un quota d’apprentissage, représentant 55 % (52 % dans les DOM) du montant de la taxe due en 2013.

À savoir : pour la métropole, ce quota sera porté à 57 % pour la taxe versée en 2014 et à 59 % pour celle versée à compter de 2015.

Il s’agit, dans l’ordre de prise en compte pour s’assurer du respect du quota d’apprentissage :

- du versement de péréquation obligatoire au Trésor public au titre du financement du développement et de la modernisation de l’apprentissage (FNDMA), qui doit correspondre à 22 % de la taxe (12 % dans les DOM) ;

- pour les entreprises qui emploient des apprentis, du concours financier obligatoire aux CFA (centres de formation d’apprentis) ou à la section d’apprentissage formant ces apprentis. Son montant est au moins égal, dans la limite du quota d’apprentissage, à un coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA ou de la section d’apprentissage ou, à défaut, à la somme forfaitaire de 3 000 € ;

- des subventions et concours financiers versés aux CFA ou aux sections d’apprentissage, aux écoles d’entreprise dont la liste est fixée par arrêté et aux centres de formation propres au secteur des banques et des assurances.

Précision : l’employeur doit en principe, avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due, informer les CFA et les sections d’apprentissage des sommes qu’il doit ou décide de leur affecter.

L’ensemble de ces versements doit être réalisé auprès d’organismes collecteurs avant le 1^er mars de l’année suivant celle du versement des rémunérations.

Si le quota d’apprentissage est respecté, l’employeur peut se libérer du solde de la taxe en engageant des dépenses en faveur des premières formations technologiques ou professionnelles. La plupart devant obligatoirement être réalisées par le biais d’un organisme collecteur.

Précision : pour les établissements situés en Alsace-Moselle, seules les dépenses prises en compte au titre du quota d’apprentissage sont libératoires de la taxe.

Les dépenses libératoires hors quota d’apprentissage

Les dépenses que les entreprises peuvent engager afin de se libérer du solde de taxe d’apprentissage dû au-delà du quota d’apprentissage sont les suivantes :

- les frais de fonctionnement, de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d’équipement complémentaire des CFA ou des écoles organisées par les entreprises ou groupements d’entreprises en vue d’assurer les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l’apprentissage ;

- les frais de stages en milieu professionnel en vue de la préparation d’un diplôme de l’enseignement technologique, dans la limite de 4 % du montant de la taxe ;

- les subventions aux établissements d’enseignement publics ou privés légalement ouverts et dispensant les premières formations technologiques et professionnelles ainsi que les contributions aux dépenses d’équipement et de fonctionnement des CFA ou sections d’apprentissage au-delà du quota d’apprentissage ;

- les frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment de l’apprentissage, comprenant en particulier les frais afférents à l’information et à l’orientation scolaire et professionnelle ainsi qu’à l’enseignement ménager, ces frais ne devant pas dépasser 20 % (10 % pour l’enseignement ménager) du montant de la taxe due après acquittement du quota d’apprentissage ;

- les dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance titulaires du label prévu aux articles D. 214-9 et D. 214-10 du Code de l’éducation.

Hormis les deux premières catégories, l’ensemble de ces dépenses doit obligatoirement être réalisé par l’intermédiaire d’un organisme collecteur.

Et attention ! Ces dépenses hors quota doivent respecter un mode de répartition selon les niveaux de formation. À titre d’exemple, les dépenses affectées au niveau I, correspondant aux diplômes de l’enseignement supérieur à partir de Bac + 5, doivent en principe représenter 20 % des dépenses hors quota.

Les dépenses hors quota ne pouvant être prises en compte au titre de la taxe d’apprentissage que dans la limite du pourcentage de répartition.

Rappel : les dépenses hors quota ne peuvent libérer l’entreprise de la taxe d’apprentissage que si le quota d’apprentissage est préalablement respecté.

Publié le mercredi 28 août 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013