La sous-location commerciale

Au sommaire :

• Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier... Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une
• Conditions de validité de la sous-location
• Régime de la sous-location
• Droit au renouvellement
• Conséquences d’une sous-location irrégulière

Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier... Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une

Publié le vendredi 19 août 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016