La rupture brutale d’une relation commerciale établie

Au sommaire :

• Aux termes de l’article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé par le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des so
• Le champ d’application de la réglementation
• Le caractère brutal de la rupture
• L’indemnisation du préjudice causé par la rupture brutale

Aux termes de l’article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé par le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des so

Publié le vendredi 13 mai 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017