La responsabilité pénale des personnes morales

Au sommaire :

• Une personne morale peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. L’article 121-2 du Code pénal prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes
• Les personnes morales concernées
• Les infractions concernées
• Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales
• Les peines applicables
• Le cumul de responsabilités

Une personne morale peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. L’article 121-2 du Code pénal prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes

Publié le vendredi 06 janvier 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017