La réforme du Code du travail

Au sommaire :

• Les 5 ordonnances réformant le Code du travail sont parues au Journal officiel du?23 septembre 2017. Ces textes portent, entre autres, sur la négociation collective, le licenciement, les représentants du personnel, les indemnités prud’homales, le télétrav
• La primauté des accords d’entreprise
• La négociation collective encouragée
• La fusion des institutions représentatives du personnel
• Le licenciement légèrement retouché
• Le licenciement pour motif économique aménagé
• Un barème des indemnités prud’homales
• Le nouveau cadre du télétravail
• Une version allégée du compte pénibilité
• La fin du contrat de génération
• Le CDI de chantier

Le CDI de chantier

Un accord de branche peut désormais encadrer le recours au CDI de chantier.

Un accord de branche étendu peut désormais fixer les motifs de recours aux contrats conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération, dits « CDI de chantier ». L’accord doit prévoir notamment la taille des entreprises concernées, les activités visées, les mesures d’information du salarié sur son contrat et les contreparties en termes de rémunération et d’indemnités de licenciement accordées aux salariés.

En l’absence d’un tel accord, seuls les employeurs œuvrant dans des secteurs « où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1^er janvier 2017 » peuvent conclure des CDI de chantier.

Par ailleurs, le Code du travail précise désormais que la rupture du CDI de chantier à la fin du chantier ou de l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse.

Publié le vendredi 06 octobre 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017