La procédure de sauvegarde revue et corrigée !

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Les entreprises qui connaissent des difficultés économiques vont pouvoir recourir plus facilement à la procédure de sauvegarde.

Depuis sa création en 2005, la procédure de sauvegarde n'a pas rencontré un franc succès auprès des entrepreneurs en difficulté. Aussi, afin de la rendre plus attractive, les pouvoirs publics y ont apporté quelques retouches. Explications.

Une ouverture élargie

La procédure de sauvegarde est déclenchée à l'initiative du chef d'entreprise en difficulté. À l'instar du redressement judiciaire, elle lui permet de bénéficier d'un certain nombre de mesures prononcées par le juge et qui s'imposent à l'ensemble de ses créanciers : arrêt des poursuites individuelles, suspension des échéances des dettes... Jusqu'à présent, cette procédure ne pouvait profiter qu'au chef d'entreprise « qui justifiait de graves difficultés qu'il n'était pas en mesure de surmonter et qui étaient susceptibles de le conduire à l'état de cessation des paiements ».
Désormais, toute entreprise « qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter » peut être placée sous sauvegarde. Le chef d'entreprise n'a donc plus à établir que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements.

Un chef d'entreprise plus impliqué

Pendant la procédure de sauvegarde — qui débute par une période d'observation et s'achève par l'établissement d'un plan de sauvegarde par le tribunal—, l'entreprise reste gérée par son dirigeant, assisté d'un administrateur judiciaire. Désormais, le chef d'entreprise dispose de plus de prérogatives. Ainsi, il peut proposer au tribunal l'administrateur judiciaire de son choix. En outre, il peut dorénavant dresser lui-même l'inventaire de son patrimoine. Assisté de l'administrateur, c'est également lui qui prépare le projet de plan à proposer aux créanciers. Enfin, mesure qui devrait rassurer les plus réticents, la possibilité de subordonner l'adoption du plan de sauvegarde à l'éviction du dirigeant ou à la cession forcée de ses titres est supprimée. Le dirigeant se voit ainsi assuré de rester à la tête de son entreprise si un plan de sauvegarde est arrêté... Rappel Une entreprise se trouve en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans ce cas, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'est pas possible. Seul le redressement judiciaire (ou, pire, la liquidation judiciaire) peut alors être envisagé.