La procédure de déspécialisation du bail commercial

Au sommaire :

• Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas en principe changer la destination des lieux loués. Toutefois, il existe une procédure dite « de déspécialisation » qui permet au locataire, même en cas de refus du bailleur, d’é
• La déspécialisation partielle
• La déspécialisation plénière
• Cession du bail et changement d’activité en cas de départ à la retraite

Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas en principe changer la destination des lieux loués. Toutefois, il existe une procédure dite « de déspécialisation » qui permet au locataire, même en cas de refus du bailleur, d’é

Publié le vendredi 20 novembre 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015