La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Certains manquements de l’employeur Permettent au salarié d’obtenir la rupture de son contrat de travail à ses torts.

Lorsqu’un employeur ne respecte pas certaines de ses obligations, il court le risque de voir un de ses salariés prendre « acte de la rupture de son contrat ». Concrètement, le salarié quitte, dans ce cas, l’entreprise de sa propre initiative tout en imputant la rupture à son employeur et en demandant en justice la condamnation de ce dernier à des dommages-intérêts. Explications.

Quels sont les motifs d’une prise d’acte ?

Il y a généralement prise d’acte lorsque l’employeur manque à une obligation générale (non-respect des règles de sécurité dans l’entreprise par exemple) ou contractuelle (non-paiement du salaire par exemple). Dans une décision du 5 mai dernier, les magistrats ont également validé une prise d’acte après que l’employeur eut modifié le mode de calcul de la rémunération d’un salarié sans son accord, bien que le nouveau système ait été a priori plus avantageux pour ce dernier.

Comment intervient la prise d’acte ?

Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en remettant ou en envoyant une lettre à son employeur. Dans cette lettre, il lui notifie la rupture du contrat et expose les griefs qu’il a à son encontre. En pratique, aucun formalisme particulier n’est à respecter. Mais bien souvent, pour des raisons de preuve, la lettre est envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Comment réagir à une prise d’acte ?

Dès la remise ou la réception de la lettre du salarié, l’employeur doit sans attendre lui remettre un certificat de travail ainsi qu’une attestation Pôle emploi. Et attention : en plus d’avoir coché comme motif de la rupture la case « autre motif », l’employeur doit veiller à préciser dans l’attestation le motif exact de la rupture, à savoir « prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié », au risque d’être condamné par les magistrats à verser des dommages-intérêts au salarié.

Quelles en sont les conséquences ?

Les conséquences de la prise d’acte diffèrent selon que les juges estimeront que les agissements de l’employeur justifiaient ou non la rupture du contrat de travail à ses torts. S’ils estiment la prise d’acte justifiée, l’employeur sera alors condamné aux indemnités dues pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, la prise d’acte sera assimilable à une démission.

À savoir lorsque les magistrats considèrent que la prise d’acte de la rupture par le salarié n’est pas justifiée, l’employeur a la possibilité de se retourner contre le salarié et de lui demander des dommages-intérêts pour non-respect du préavis.

Publié le lundi 04 octobre 2010 - © Copyright SID Presse - 2010