La participation-formation continue

Au sommaire :

• Tous les employeurs, quels que soient le nombre de leurs salariés, la taille et la forme de leur entreprise, sont tenus d’acquitter une taxe annuelle destinée au financement de la formation professionnelle continue (ou participation-formation continue). S
• Calcul de la taxe
• Le franchissement des seuils d’effectif
• Versement de la taxe
• Versement spécifique aux CDD
• Obligations déclaratives

Obligations déclaratives

L’étendue des obligations déclaratives en matière de participation-formation continue varie selon l’importance de l’effectif salarié.

Comme pour le taux et les modalités de calcul et de versement de la contribution, les obligations déclaratives des entreprises diffèrent selon le nombre de salariés qu’elles emploient.

Les employeurs de moins de 10 salariés

Ces employeurs n’ont pas à souscrire de déclaration spécifique de participation-formation continue. Ils doivent simplement indiquer sur leur déclaration annuelle des salaires (imprimé DADS) la base imposable à cette taxe.

Toutefois, en cas de retard ou d’insuffisance de versement obligatoire auprès d’un OPCA, l’entreprise est tenue, au plus tard le 30?avril qui suit l’année de paiement des salaires, d’effectuer un versement de régularisation, au moyen d’un bordereau n° 2485, correspondant au double de l’insuffisance de versement.

Employeurs d’au moins 10 salariés

Ces entreprises doivent en principe déposer chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er?mai, une déclaration spécifique n° 2483. Celle-ci doit notamment indiquer le montant de la participation dont les entreprises étaient tenues l’année précédente et les dépenses qu’elle a réalisées afin de s’en acquitter.

Elles doivent l’accompagner d’un versement en cas d’insuffisance de participation.

Publié le vendredi 24 mai 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013