La participation-formation continue

Au sommaire :

• Tous les employeurs, quels que soient le nombre de leurs salariés, la taille et la forme de leur entreprise, sont tenus d’acquitter une taxe annuelle destinée au financement de la formation professionnelle continue (ou participation-formation continue). S
• Calcul de la taxe
• Le franchissement des seuils d’effectif
• Versement de la taxe
• Versement spécifique aux CDD
• Obligations déclaratives

Versement de la taxe

Le paiement de la taxe a lieu par le biais de versements auprès d’organismes collecteurs et, dans certains cas, également par l’engagement de dépenses de formation au profit des salariés de l’entreprise.

Selon la taille de l’entreprise, la contribution de l’employeur à la participation-formation continue ne s’effectue pas de la même manière. Toutefois, pour tous les employeurs, la libération de la participation s’effectue, totalement ou en partie selon les cas, par des versements obligatoires auprès d’organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ces versements sont destinés :

- au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation (Dif) ;

- au financement des plans de formation ou des congés individuel de formation.

Ils doivent être réalisés avant le 1^er?mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due (par exemple avant le 1^er?mars 2014 pour la participation-formation continue 2013).

Et attention ?: à défaut, ou en cas d’insuffisance de versement à ces organismes, l’entreprise doit acquitter au service des impôts une majoration de participation correspondant à l’insuffisance constatée. En pratique, l’entreprise est donc redevable du double du montant de la participation qu’elle aurait due si elle avait respecté ses obligations de versement.

Employeurs de moins de 10 salariés

La taxe est en principe acquittée sous forme de deux versements réalisés auprès d’un OPCA désigné par accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel. Le premier versement est au moins égal à 0,15 % de l’assiette imposable et est destiné à financer les contrats et les périodes de professionnalisation ainsi que le Dif. Le second versement, quant à lui, correspond au solde de la taxe, soit à 0,40 % de l’assiette imposable, et sert à financer les plans de formation.

À noter : contrairement aux employeurs d’au moins 10 salariés, ces entreprises ne peuvent pas se libérer de leur obligation de participation en finançant directement des actions de formation pour leurs salariés.

Employeurs de 10 à moins de 20 salariés

Pour ces entreprises, un seul versement auprès d’un OPCA est obligatoire. Versement correspondant à 0,15 % des rémunérations. Ce versement étant affecté au financement des contrats et des périodes de professionnalisation et du Dif.

Pour le surplus, à savoir 0,90 % des rémunérations, l’employeur doit financer au profit de ses salariés des actions relevant du champ de la formation professionnelle continue.

Certaines autres dépenses peuvent toutefois le libérer de cette dernière obligation. Il s’agit notamment :

- des versements à des OPCA au titre du plan de formation (financement de fonds d’assurance-formation) ;

- des dépenses supportées par les employeurs au titre des congés individuels de formation, des congés de bilan de compétences ou pour validation des acquis de l’expérience ou au titre du Dif ou de la professionnalisation, en plus de leurs contributions obligatoires à ce titre ;

- de la part de la contribution pour frais de chambre de commerce et d’industrie affectée à la formation professionnelle continue (dont le pourcentage est indiqué sur le site http://formation-emploi.cci.fr ). Cette contribution étant constituée de deux taxes, l’une additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l’autre additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

À savoir : les employeurs qui effectuent des dépenses de formation d’un montant supérieur à leur obligation légale peuvent reporter l’excédent de versement sur les 3 années suivantes.

Employeurs d’au moins 20 salariés

Ces entreprises doivent procéder à deux versements obligatoires auprès d’un OPCA.

L’un, correspondant à 0,50 % des rémunérations, est destiné au financement des contrats et des périodes de professionnalisation et du Dif.

L’autre, de 0,20 % des rémunérations, est destiné au financement des congés individuels de formation, de bilan de compétence et pour validation des acquis de l’expérience.

Le solde de la contribution, soit 0,90 % des rémunérations, doit être affecté au financement de la formation professionnelle continue des salariés de l’entreprise dans les mêmes conditions que pour les employeurs de 10 à moins de 20 salariés. Les autres dépenses libératoires susvisées sont également retenues à ce titre.

Publié le vendredi 24 mai 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013