La participation-formation continue

Au sommaire :

• Tous les employeurs, quels que soient le nombre de leurs salariés, la taille et la forme de leur entreprise, sont tenus d’acquitter une taxe annuelle destinée au financement de la formation professionnelle continue (ou participation-formation continue). S
• Calcul de la taxe
• Le franchissement des seuils d’effectif
• Versement de la taxe
• Versement spécifique aux CDD
• Obligations déclaratives

Le franchissement des seuils d’effectif

Les employeurs franchissant les seuils d’effectifs de 10 ou 20 salariés sont soumis l’année du franchissement et les années suivantes à des règles d’imposition temporaires.

Des règles dérogatoires existent en cas de franchissement de l’un des seuils d’effectif (10 ou 20 salariés) en cours d’année.

Franchissement du seuil de 10 salariés

En principe, lorsqu’un employeur dépasse le seuil de 10 salariés au cours d’une année, il continue d’être soumis au titre de l’année et des 2 années suivantes au taux applicable aux entreprises de moins de 10 salariés, c’est-à-dire au taux de 0,55 %.

Puis, les 2 années suivantes, il est soumis respectivement à un taux réduit de 0,75 % et de 0,95 %.

À compter de la cinquième année suivant celle du franchissement du seuil, il est soumis au taux applicable aux employeurs de 10 à moins de 20 salariés, à savoir 1,05 %.

Précision : les employeurs ayant dépassé le seuil de 10 salariés en?2008, 2009 et 2010 sont soumis à un régime dérogatoire plus favorable qui leur permet de bénéficier, au-delà des 2 années suivant celle du dépassement du seuil, d’un taux réduit de 0,70 % la troisième année suivant celle du dépassement du seuil, 0,85 % la quatrième année suivant celle du dépassement et 0,95 % la cinquième année suivant celle du dépassement.

Franchissement du seuil de 20 salariés

En principe, les entreprises ayant dépassé le seuil de 20 salariés au cours d’une année bénéficient l’année du franchissement du seuil et l’année suivante d’un taux réduit d’imposition à la participation-formation continue, respectivement de 1,20 % et 1,40 %. Puis, à compter de la deuxième année suivant celle du dépassement du seuil, le taux normal de 1,60 % s’applique.

Précision : en cas d’atteinte ou de dépassement du seuil de 20 salariés au cours des années?2008 à?2012, les entreprises sont soumises à un régime dérogatoire plus favorable. Ainsi, elles demeurent soumises au taux applicable aux employeurs de 10 à moins de 20 salariés, soit 1,05 %, l’année de franchissement du seuil et les 2 années suivantes. Puis elles bénéficient au titre des années suivantes d’un taux réduit de respectivement 1,15 %, 1,30 % et 1,45 %. De ce fait, elles ne sont effectivement soumises au taux de 1,60 % qu’à compter de la sixième année suivant celle du franchissement du seuil.

Publié le vendredi 24 mai 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013