La nouvelle réforme fiscale
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La nouvelle réforme fiscale
Découvrez plus en détails les autres mesures fiscales concernant les entreprises.
La hausse du taux normal de la TVA de 19,6 à 21,2 %, qui devait s’appliquer au 1eroctobre 2012, est annulée. En revanche, l’augmentation de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, déjà entrée en vigueur pour les revenus du patrimoine perçus depuis le 1erjanvier et les revenus de placement payés depuis le 1erjuillet, et qui devait compenser la baisse de la cotisation d’allocations familiales au même titre que l’augmentation de TVA, est maintenue.
Les aides (abandons de créances, subventions…) consenties par une entreprise à une autre, membres d’un même groupe ou non, n’ayant pas un caractère commercial, ne sont plus déductibles des résultats des exercices clos à compter du 4 juillet 2012, à l’exception de celles accordées aux entreprises dans le cadre d’une procédure de conciliation en application d’un accord homologué ou d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Quant aux aides à caractère commercial, pour être déductibles, elles doivent, comme auparavant, relever d’une gestion normale et répondre à l’intérêt propre de l’entreprise versante.
Précision : par cohérence, les abandons de créance à caractère financier ne sont plus pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les entreprises, à l’exception des sociétés coopératives ouvrières de production (Scop), ne peuvent plus déduire de leurs résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17 août 2012 la provision pour investissement constituée dans le cadre de certains régimes d’épargne salariale. Sont notamment visées les entreprises adoptant une formule de calcul de la participation dérogatoire ou appliquant volontairement la participation.
À noter : les provisions déjà constituées à la date d’entrée en vigueur de la loi ne sont rapportées aux résultats imposables de l’entreprise que si elles ne sont pas utilisées, dans les 2 ans de leur constitution, à l’acquisition ou à la création d’immobilisations.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels retenues pour l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) devait prendre effet pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2014. Finalement, la révision est reportée à 2015 et un mécanisme de lissage est mis en place pour, de 2015 à 2018, adapter les écarts de cotisation des impôts résultant de cette révision.
À compter du 1erjanvier 2013, le taux réduit de TVA sur les livres, quel que soit leur support, est ramené de 7 % à 5,5 %. Une réduction de taux qui s’applique également aux billetteries des spectacles vivants (théâtres, cirques, concerts…).
Outre la non-déductibilité des aides entre entreprises et l’encadrement des transferts et reports de déficits, d’autres mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d’impôt sur les sociétés (IS) ont été adoptées. Ainsi, notamment, les sociétés françaises qui réalisent des bénéfices dans des paradis fiscaux hors de l’Union européenne devront, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, démontrer à l’administration fiscale que leurs filiales y exercent une activité économique réelle. Par ailleurs, dans certains cas, les sociétés mères qui perçoivent de leurs filiales des dividendes en franchise d’impôt ne peuvent plus cumuler le régime d’exonération lié au régime mère-fille et déduire de leur résultat, pour les exercices clos depuis le 4 juillet 2012, la provision, la perte ou la moins-value résultant de la dévalorisation des titres de ces mêmes filiales.
À noter : une réforme de l’IS devrait venir compléter ces dispositions dans le cadre de la loi de finances pour 2013.
Publié le jeudi 04 octobre 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015