La nouvelle réforme fiscale

Au sommaire :

• Le texte définitif de la 2loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 31 juillet dernier, valide en grande partie les mesures présentées au début de l’été par le nouveau gouvernement. Visant à réduire le déficit public de la France, celles-ci se tr
• Mesures touchant les particuliers :Contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012
• Durcissement des droits de mutation à titre gratuit
• Les autres mesures fiscales touchant la fiscalité des particuliers
• Mesures touchant les entreprises :Contribution additionnelle à l’IS sur les dividendes
• Versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’IS
• Transfert et report des déficits
• Les autres mesures fiscales touchant la fiscalité des entreprises

Transfert et report des déficits

Les transferts de déficits sur agrément dans le cadre d’opérations de restructuration et les reports de déficits en cas de changement d’activité sont davantage encadrés.

En cas d’opération de restructuration (fusion et opérations assimilées), le transfert des déficits de l’entreprise apporteuse sur les résultats de l’entreprise bénéficiaire des apports est subordonné à la délivrance d’un agrément dont les conditions d’octroi viennent d’être durcies.

Ainsi désormais, l’activité à l’origine des déficits ne doit pas avoir subi de changements significatifs, notamment en termes de clientèle, d’emploi, de moyens d’exploitation, de nature et de volume d’activité :

- pendant la période de constatation des déficits, par la société apporteuse ;

- et au moins pendant les 3 ans suivant l’opération de restructuration, période au cours de laquelle l’activité doit être poursuivie par la société bénéficiaire des apports.

Ces nouvelles conditions de délivrance de l’agrément s’appliquent également aux opérations de restructuration dans les groupes fiscalement intégrés.

À noter : il est expressément prévu que les déficits des sociétés holdings financières et des sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent pas être transférés.

Par ailleurs, s’il était acquis que le changement d’activité entraînait en principe la cessation de l’entreprise et la perte du droit au report des déficits, aucune définition légale du changement d’activité n’existait.

C’est désormais chose faite, ce qui permet d’augmenter les cas de péremption des déficits. Dorénavant, la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation pendant une période de plus de 12 mois emporte cessation d’activité, excepté en cas de force majeure ou lorsqu’un agrément a été délivré.

Attention : aucune dérogation (force majeure ou agrément) n’est admise lorsque la disparition des moyens de production est suivie de la cession de la majorité des droits sociaux.

De même, le changement d’activité s’entend désormais notamment en cas :

- d’adjonction d’une activité entraînant, au titre de l’exercice N ou N+1, une augmentation de plus de 50 % par rapport à l’exercice N-1 soit du chiffre d’affaires, soit de l’effectif moyen des salariés et du montant brut de l’actif immobilisé ;

- d’abandon ou de transfert, même partiel, d’une ou de plusieurs activités entraînant, au titre de l’exercice N ou N+1, une diminution de plus de 50 % par rapport à l’exercice N-1 soit du chiffre d’affaires, soit de l’effectif moyen des salariés et du montant brut de l’actif immobilisé.

Toutefois, sur agrément, certaines opérations ne sont pas considérées comme entraînant la cessation de l’entreprise lorsque l’adjonction, l’abandon ou le transfert est indispensable à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois.

L’ensemble de ces mesures s’appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

Publié le jeudi 04 octobre 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015