La nouvelle réforme fiscale
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La nouvelle réforme fiscale
Les entreprises redevables de la contribution exceptionnelle sur l’IS devront verser une fraction de cette contribution par anticipation.
Les entreprises redevables de la contribution exceptionnelle d’IS, qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ au cours de l’exercice précédent, sont tenues d’effectuer un versement anticipé d’une partie de cette contribution au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, cet acompte s’élève à 75 % ou 95 % du montant de la contribution estimée. Le versement anticipé doit être effectué spontanément auprès du service des impôts compétent et au plus tard à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS de l’exercice.
À noter : l’entreprise qui clôture son exercice avant le 31 décembre 2012 ne sera tenue à un versement anticipé de la contribution qu’à compter de 2013 même si la date de paiement de son dernier acompte d’IS est le 15 décembre 2012. Tel est le cas des entreprises clôturant leur exercice entre le 20 novembre et le 30 décembre.
La déclaration et le paiement de la contribution doivent être réalisés à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, déjà utilisé pour le paiement des acomptes d’IS et de la contribution sociale.
Précision : l’entreprise peut se voir appliquer des pénalités (intérêt de 0,40 % par mois de retard et majoration de 5 %) si le versement anticipé a été minoré au-delà d’une certaine marge d’erreur, qui varie en fonction du montant de chiffre d’affaires de l’entreprise.
Publié le jeudi 04 octobre 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015