La nouvelle réforme fiscale
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La nouvelle réforme fiscale
Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) en France sont redevables d’une nouvelle contribution additionnelle à cet impôt sur les revenus distribués.
Les sociétés et les organismes passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) en France sont, sauf exceptions, redevables d’une nouvelle contribution additionnelle à cet impôt, égale à 3 % du montant des revenus distribués, dont la mise en paiement intervient à compter du 17 août 2012.
La contribution ne frappe ni les distributions des organismes de placements collectifs, ni celles des PME communautaires (entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 M€), ni, en principe, les distributions payées en actions et celles effectuées au sein de groupes intégrés fiscalement. Toutefois, contrairement à ce que prévoyait le texte initial, cette contribution vise les distributions réalisées au profit d’une société mère.
Le paiement de la contribution intervient lors du premier versement d’acompte d’IS suivant le mois de la mise en paiement des distributions. L’entreprise doit effectuer spontanément ce paiement auprès du service des impôts compétent.
Attention : à titre transitoire, la contribution relative aux distributions mises en paiement avant le 1erseptembre 2012 devra être payée lors du versement d’acompte d’IS du 15 décembre 2012.
Point important, la contribution n’est pas déductible du résultat imposable.
Publié le jeudi 04 octobre 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015