La nouvelle réforme fiscale
Vous êtes ici : Accueil / Ressources
/
Dossiers thématiques
/
Patrimoine
/
La nouvelle réforme fiscale
Découvrez plus en détails les autres mesures fiscales concernant les particuliers.
Les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées depuis le 1eraoût 2012 ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur le revenu, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Par dérogation, les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les non-résidents sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, au taux de droit commun de 15,5 %.
La mesure s’applique aux plus-values réalisées à compter de la date de publication de la loi (17 août 2012) et aux loyers perçus depuis le 1erjanvier 2012.
Le taux de la taxe applicable aux acquisitions d’actions d’entreprises cotées, situées en France et dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros, est porté de 0,1 à 0,2 % pour les transactions effectuées à compter du 1eraoût 2012.
Précision : la date d’appréciation de la capitalisation boursière des sociétés dont les titres font l’objet de transactions réalisées à compter du 1erjanvier 2013 est modifiée et fixée au 1erdécembre de l’année précédent celle de l’imposition.
Les dividendes de source française distribués à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), à des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou à des sociétés d’investissement à capital fixe (Sicaf) étrangers ne sont plus, sous certaines conditions, soumis à une retenue à la source.
Précision : ces organismes doivent d’une part lever des capitaux auprès d’investisseurs pour les placer conformément à une politique définie et dans l’intérêt de ces investisseurs et d’autre part présenter des caractéristiques similaires à celles des OPCVM, OPCI et Sicaf français.
La retenue à la source est toutefois maintenue lorsque les dividendes sont payés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) ou prélevés sur les bénéfices exonérés de sociétés d’investissement immobiliers cotées (SIIC), de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav) ou de leurs filiales.
Cette mesure s’applique aux distributions versées à compter du 17 août 2012.
Les logements vacants depuis au moins 2 années consécutives au 1erjanvier de l’année d’imposition, situés dans certaines agglomérations de plus de 200 000 habitants, peuvent être soumis à une taxe annuelle dont le taux varie en fonction de la durée de vacance. Pour les impositions établies à compter de 2013, le taux, qui s’applique sur la valeur locative foncière brute du logement et de ses dépendances (loyer annuel théorique), est porté :
- de 10 à 12,5 % la 1reannée d’imposition ;
- de 12,5 à 15 % la 2eannée ;
- de 15 à 20 % à compter de la 3eannée.
Précision : sont redevables de cette taxe les personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de propriétaire, d’usufruitier ou de preneur d’un bail à construction, à réhabilitation ou emphytéotique, et qui disposent du logement depuis le début de la période de vacance.
Publié le jeudi 04 octobre 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015