La nouvelle réforme fiscale

Au sommaire :

• Le texte définitif de la 2loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 31 juillet dernier, valide en grande partie les mesures présentées au début de l’été par le nouveau gouvernement. Visant à réduire le déficit public de la France, celles-ci se tr
• Mesures touchant les particuliers :Contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012
• Durcissement des droits de mutation à titre gratuit
• Les autres mesures fiscales touchant la fiscalité des particuliers
• Mesures touchant les entreprises :Contribution additionnelle à l’IS sur les dividendes
• Versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’IS
• Transfert et report des déficits
• Les autres mesures fiscales touchant la fiscalité des entreprises

Durcissement des droits de mutation à titre gratuit

La fiscalité des droits de mutation à titre gratuit applicables aux successions et aux donations vient d’être sensiblement alourdie.

L’abattement personnel applicable en ligne directe sur les successions et les donations est abaissé de 159 325 € à 100 000 €. En revanche, l’abattement spécifique aux personnes handicapées, qui se cumule le cas échéant avec l’abattement de droit commun, est maintenu à 159 325 € et l’exonération des transmissions applicable en faveur du conjoint survivant n’est pas remise en cause.

Par ailleurs, le délai de rappel fiscal, aussi appelé rapport fiscal, des donations antérieures consenties entre les mêmes personnes est porté de 10 à 15 ans.

Précision : lors de la mise en place du dispositif du rappel fiscal, le délai était fixé à 10 ans. Il a ensuite été diminué à 6 ans à compter de 2006 avant d’être de nouveau porté à 10 ans à compter du 31 juillet 2011. Un mécanisme de lissage destiné à atténuer les effets de cette dernière augmentation avait alors été instauré. Ce lissage vient d’être supprimé.

Par cohérence, le délai de rappel fiscal des donations-partages transgénérationnelles est également revu à la hausse, passant de 6 à 15 ans. De même, le délai applicable au renouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent est augmenté de 10 à 15 ans.

Enfin, l’actualisation annuelle et automatique des tarifs, abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit en fonction de la revalorisation de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu est supprimée.

En pratique : compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2012, les montants qui s’appliqueront en 2013 sont ceux en vigueur depuis le 1^erjanvier 2011 (excepté l’abattement en ligne directe qui vient d’être abaissé à 100 000 €).

Ces mesures s’appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la loi, soit à compter du 17 août 2012. Quant à la suppression de l’actualisation des tarifs, abattements et limites, elle sera effective au 1^erjanvier 2013 seulement.

Publié le jeudi 04 octobre 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015