La nouvelle réforme fiscale

Au sommaire :

• Le texte définitif de la 2loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 31 juillet dernier, valide en grande partie les mesures présentées au début de l’été par le nouveau gouvernement. Visant à réduire le déficit public de la France, celles-ci se tr
• Mesures touchant les particuliers :Contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012
• Durcissement des droits de mutation à titre gratuit
• Les autres mesures fiscales touchant la fiscalité des particuliers
• Mesures touchant les entreprises :Contribution additionnelle à l’IS sur les dividendes
• Versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’IS
• Transfert et report des déficits
• Les autres mesures fiscales touchant la fiscalité des entreprises

Mesures touchant les particuliers :Contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012

Les personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de 2012 sont redevables d’une contribution exceptionnelle sur la fortune.

Une contribution exceptionnelle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est mise à la charge des personnes assujetties à cet impôt au titre de 2012, c’est-à-dire de celles disposant au 1^erjanvier 2012 d’un patrimoine net taxable au moins égal à 1,3 M€.

À noter : la contribution est assise sur la valeur nette imposable du patrimoine retenue pour le calcul de l’ISF 2012 .

Cette contribution exceptionnelle, non plafonnée, sera calculée selon l’ancien barème progressif appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011.

Point important, l’ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d’impôt (pour charge de famille, investissement dans les PME, versement de dons), est imputable sur le montant de cette contribution. Néanmoins, la contribution n’ouvre pas droit à ces réductions d’ISF pour la part qui excède l’ISF dû au titre de 2012.

Les modalités de déclaration et de règlement de la contribution dépendent, quant à elles, du montant de l’actif patrimonial imposable du contribuable.

Les personnes dont le patrimoine net imposable est égal ou supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 3 M€, qui ont déclaré leur patrimoine sur leur déclaration de revenus, vont recevoir, début octobre, deux avis d’imposition. Le premier sera relatif à l’impôt sur le revenu ; le second sera relatif à l’ISF et comportera également le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune. Ces trois impôts devront être payer pour le 15 novembre 2012 au plus tard.

En pratique : ces contribuables ne recevront donc pas leur avis d’impôt sur le revenu en août comme la plupart des autres contribuables mais en octobre. Pour les contribuables mensualisés à l’impôt sur le revenu, le solde de leur impôt sera automatiquement prélevé en décembre s’il augmente sensiblement entre 2011 et 2012.

Ces contribuables n’ont pas de nouvelle déclaration à déposer, l’administration fiscale se chargeant de calculer la contribution exceptionnelle à partir des éléments déjà déclarés.

Les personnes dont le patrimoine net imposable est égal ou supérieur à 3 M€ (ainsi que les non-résidents détenant un patrimoine net supérieur à 1,3 M€), qui ont déclaré et payé leur ISF le 15 juin dernier, vont recevoir, début octobre, une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Elle devra être déposée, accompagnée du paiement, auprès de leur service des impôts le 15 novembre 2012 au plus tard.

Important : une nouvelle réforme de l’ISF devrait prendre place dans le projet de loi de finances pour 2013.

Publié le jeudi 04 octobre 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015