La nouvelle réforme fiscale

Au sommaire :

• Le texte définitif de la 2loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 31 juillet dernier, valide en grande partie les mesures présentées au début de l’été par le nouveau gouvernement. Visant à réduire le déficit public de la France, celles-ci se tr
• Mesures touchant les particuliers :Contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012
• Durcissement des droits de mutation à titre gratuit
• Les autres mesures fiscales touchant la fiscalité des particuliers
• Mesures touchant les entreprises :Contribution additionnelle à l’IS sur les dividendes
• Versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’IS
• Transfert et report des déficits
• Les autres mesures fiscales touchant la fiscalité des entreprises

Le texte définitif de la 2loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 31 juillet dernier, valide en grande partie les mesures présentées au début de l’été par le nouveau gouvernement. Visant à réduire le déficit public de la France, celles-ci se tr

Publié le jeudi 04 octobre 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015