La mutabilité du régime matrimonial

Au sommaire :

• Comment anticiper les effets d’un changement automatique ?

Le changement de régime matrimonial relève, en principe, de la seule volonté des époux. Cependant, dans un contexte international et dans certaines circonstances, ce changement peut être subi par les personnes concernées.

Qu’est-ce que la mutabilité automatique ?

Les couples mariés sont tous soumis à un régime matrimonial qui définit les règles régissant leurs rapports.

Par principe, le régime matrimonial des époux est régi par la loi de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur premier domicile commun. S’ils fixent ultérieurement leur résidence principale dans un autre État, un changement de régime matrimonial peut s’opérer automatiquement. Par exemple, au bout de

10 ans de résidence dans ce pays, ou immédiatement lorsqu’ils acquièrent la nationalité du pays où ils résident.

Mais attention, cela ne vaut que pour les couples qui n’ont pas établi de contrat de mariage ou qui n’ont pas fait établir d’acte de désignation de loi applicable.

Précision : seuls les mariages célébrés après le 1^er septembre 1992 sont concernés par la mutabilité. Date à laquelle est entrée en vigueur la Convention de la Haye, qui règle les questions de droit international soulevées dans le cadre de tels mariages.

Les effets de la mutabilité

La mutabilité peut avoir des effets négatifs. En effet, les époux se retrouvent alors placés sous un régime matrimonial qu’ils n’ont pas choisi et qui peut ne pas correspondre à leurs objectifs patrimoniaux.

De plus, la mutabilité n’a pas d’effet rétroactif. Des époux ayant changé plusieurs fois de pays de résidence peuvent avoir été soumis à différents régimes matrimoniaux. Ce qui va compliquer les opérations de liquidation et de partage à l’occasion d’un divorce ou d’une succession.

Dès lors, un couple de « nomades » a tout intérêt à se doter dès le début de leur union d’un contrat de mariage. Cela lui permet, d’une part, de disposer d’un régime matrimonial sur mesure, et d’autre part, de désigner clairement la loi applicable.

À défaut, les époux peuvent, sous conditions, d’un commun accord, pendant l’union, faire établir soit un contrat de mariage, soit une déclaration notariée dans laquelle ils confirment la nature de leur régime matrimonial et surtout la loi qui leur est applicable.

Publié le mardi 23 juin 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015