La licitation
Le décès d’une personne fait naître entre les héritiers une situation d’indivision successorale. Dans ce cas, chacun des héritiers se trouve propriétaire d’une fraction des biens composant la succession. Mais il est possible de « s’arranger » entre cohéritiers pour s’extirper de cette situation.
Le régime de l’indivision étant particulièrement contraignant (que ce soit en termes de gestion ou d’obligations pesant sur les indivisaires), les héritiers peuvent souhaiter sortir de cette situation. Pour ce faire, ils peuvent demander au notaire chargé du règlement de la succession l’allotissement de chacun puis le partage global de la succession entre eux. Ainsi, chaque héritier recevra sa part d’héritage et en deviendra définitivement propriétaire.
À défaut d’accord entre eux, un partage judiciaire sera alors nécessaire.
Cependant, une autre solution consiste pour les héritiers, en échange d’une somme d’argent, à vendre leur quote-part sur certains des biens indivis, le plus souvent immobiliers, à un ou plusieurs autres héritiers. C’est ce qu’on appelle un acte de licitation (qui peut être assimilé à un partage partiel). Acte pouvant même mettre fin totalement à l’indivision sur les biens indivis lorsqu’un héritier rachète l’ensemble des parts de tous les autres.
Un bon moyen donc de faire demeurer les biens au sein de la famille et d’éviter les situations conflictuelles liées à l’indivision.
Un héritier peut aussi vendre ses droits indivis à un tiers à la succession. Néanmoins il faut savoir que dans ce cas, les autres héritiers bénéficient d’un droit de préemption qui leur permet d’acquérir les biens en lieu et place de l’acquéreur pressenti.
Fiscalement, la licitation s’apparente à une opération de partage. Ainsi, l’héritier « acquéreur » bénéficie d’une fiscalité de faveur puisqu’il doit acquitter uniquement le droit de partage au taux de 2,50 % au lieu des droits d’enregistrement comme dans une vente ordinaire (taux variant de 5,09 % à 5,79 % selon le département).
Cette taxe s’applique sur le prix net de l’actif vendu ou, lorsque la licitation met fin à l’indivision, sur la valeur nette totale des biens, sans soustraction de la part de l’acquéreur. De leur côté, « les héritiers cédants » ne sont pas tenus de payer l’impôt sur la plus-value.
Publié le mardi 22 juillet 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014