La donation entre époux
La donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier vivant », permet d’améliorer la situation patrimoniale du conjoint survivant en lui offrant un choix plus étendu que celui prévu par la loi dans l’attribution des biens de la succession de son époux décédé.
La donation entre époux est un contrat qui permet à l’un des époux d’augmenter les droits sur la succession de l’autre au moment de son décès sans pour autant pénaliser ses enfants. En effet, grâce à la donation entre époux, le conjoint survivant dispose d’un choix plus important sur le patrimoine dont il hérite que celui prévu par la loi.
Ainsi, la loi prévoit que si l’époux prédécédé laisse des enfants ou des petits-enfants, le conjoint survivant recueille, à son choix :
- l’usufruit de la totalité des biens de la succession ;
- ou la propriété du quart de ces biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux.
Or, la donation entre époux offre au conjoint un choix plus large. Ce dernier pourra ainsi opter pour :
- la moitié (en présence d’un seul enfant), le tiers (en présence de deux enfants), ou le quart en pleine propriété (en présence de trois enfants ou plus) des biens de la succession ;
- la totalité des biens en usufruit ;
- ou un quart des biens en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit.
Un choix qui, précisons-le, ne s’effectue pas au moment de la signature de la donation, mais après le décès du conjoint.
La donation au dernier vivant doit obligatoirement être conclue devant un notaire. Et bien que cette dernière puisse, en pratique, être adjointe au contrat de mariage initial, elle est le plus souvent consentie par un acte ultérieur.
La donation entre époux présente, en outre, la particularité d’être compatible avec n’importe quel régime matrimonial (séparation de biens, communauté légale…).
Mais cette liberté a toutefois une limite : la donation entre époux ne peut être effectuée que dans le cadre du mariage. Les concubins ainsi que les partenaires pacsés ne peuvent donc pas se consentir de donation au dernier vivant.
Principal intérêt de la donation entre époux : elle permet un panachage des droits en pleine propriété et en usufruit, ce que la loi ne prévoit pas. Et lorsqu’il y a moins de trois enfants, elle offre également au conjoint survivant la faculté de recevoir une part en pleine propriété supérieure à celle prévue par la loi, fixée à un quart, et ce quel que soit le nombre d’enfants.
Sachant également qu’en l’absence de descendants et en présence des père et/ou mère, une donation entre époux permet de « déshériter » ces derniers pour laisser l’intégralité de la succession au conjoint.
En pratique, la donation entre époux est un outil très efficace pour protéger son conjoint en présence d’enfants issus d’une précédente union. En effet, la loi sur les successions prévoit, dans ce cas, que le conjoint survivant recueille un quart de la succession en pleine propriété de l’époux décédé sans possibilité d’opter pour l’usufruit. Une possibilité dont peut bénéficier le conjoint si une donation au dernier vivant a été consentie.
À l’inverse, les personnes qui ne laissent ni descendants ni ascendants ont peu d’intérêt à faire une donation au dernier vivant : leur conjoint hérite de la totalité de leur succession par le seul effet de la loi.
Enfin, sur le plan fiscal, la donation au dernier vivant est sans incidence pour le conjoint survivant. Les biens recueillis par ce dernier en vertu d’une donation entre époux étant totalement exonérés de droits de succession.
S’il s’avère que la protection offerte au conjoint survivant est disproportionnée par rapport à ses besoins réels, ce dernier a la possibilité, sauf indication contraire prévue dans l’acte, de renoncer à une partie des biens qui lui sont transmis par ce biais.
Ainsi, par exemple, celui qui dispose de revenus personnels déjà importants peut n’accepter l’usufruit que d’une partie des biens. Les biens non désirés par le conjoint survivant sont alors censés n’avoir jamais transité par son patrimoine et tombent dans l’escarcelle des autres héritiers. Une stratégie, aussi appelée cantonnement, qui peut se révéler intéressante lorsque le conjoint survivant souhaite aider ses enfants ou ses petits-enfants. Étant précisé que les biens ainsi transmis n’entreront plus dans le patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune du conjoint survivant.
La donation au dernier vivant peut être révoquée, sans motif, à tout moment, et sans que le conjoint soit prévenu ! Pire, un époux ne dispose d’aucun moyen, avant le décès de son conjoint, pour savoir si la donation a été maintenue ou non. Le notaire, lorsqu’il est sollicité, étant tenu au secret professionnel. En pratique, cette révocation peut découler d’un acte notarié mais également d’un testament. En outre, le divorce entre les époux entraîne automatiquement la révocation de la donation, sauf si le donateur décide de la maintenir.
Mais attention, par exception, les donations entre époux consenties par contrat de mariage sont irrévocables (sauf en cas de divorce).
Si la donation au dernier vivant porte très souvent sur une quote-part de biens, elle peut également avoir pour objet la transmission d’un bien précis (un appartement, un meuble de valeur…) et peu importe que les biens concernés aient été acquis avant ou après la donation. Il n’est ainsi pas nécessaire de procéder à une nouvelle donation entre époux chaque fois que le patrimoine de ces derniers est modifié.
Si la donation entre époux peut être conclue unilatéralement par un des époux au profit de l’autre, elle est le plus souvent consentie réciproquement, soit par un acte unique regroupant les deux donations, soit par deux actes distincts.
Publié le lundi 09 septembre 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015