La donation entre époux
Si, depuis quelques années, le conjoint survivant a vocation, en principe, à hériter de son époux décédé, la donation entre époux, également appelée « donation au dernier vivant », n’en demeure pas moins attractive. Elle permet, en effet, de mieux protéger le conjoint survivant en lui offrant un choix plus étendu que celui prévu par la loi dans l’attribution des droits successoraux. Présentation.
La donation entre époux est un contrat qui permet à l’un des époux d’augmenter les droits successoraux de l’autre au moment de son décès en lui conférant un choix plus important sur le patrimoine à transmettre que celui prévu par la loi, sans pour autant pénaliser ses enfants. Un choix qui, précisons-le, ne s’effectue pas au moment de la signature de la donation, mais après le décès du conjoint, et qui n’est pas ouvert aux concubins et partenaires pacsés qui ne peuvent pas se consentir de donation au dernier vivant.
La donation au dernier vivant doit obligatoirement être conclue devant un notaire. Elle est compatible avec n’importe quel régime matrimonial (séparation de biens, communauté légale…).
À noter la donation entre époux peut être consentie au moment du mariage, ou ultérieurement.
La loi sur les successions prévoit que si l'époux prédécédé laisse des enfants ou des petits-enfants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens de la succession ou la propriété du quart de ces biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux. La donation entre époux présente donc l’intérêt d’offrir au conjoint un choix plus large. En effet, ce dernier pourra opter soit pour la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants, soit pour la totalité des biens en usufruit, soit encore, et c’est le grand intérêt de la donation, pour un panachage avec un quart des biens en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit.
La donation entre époux est également un outil très efficace pour protéger son conjoint en présence d’enfants issus d’une précédente union. En effet, la loi sur les successions prévoit, dans ce cas, que le conjoint survivant recueille un quart de la succession de l'époux décédé en pleine propriété sans possibilité d’opter pour l’usufruit. Une possibilité dont peut bénéficier le conjoint si une donation au dernier vivant a été consentie.
Précision si elle concerne très souvent une quote-part de biens, la donation peut également permettre la transmission d’un bien précis (un appartement).
Autre intérêt, les biens recueillis par l'époux survivant en vertu d’une donation entre époux sont totalement exonérés de droits de succession.
En principe, le conjoint bénéficiaire d’une donation entre époux peut, s’il le souhaite, renoncer à une partie des biens qui lui sont transmis par ce biais. Ainsi, par exemple, celui qui dispose de revenus personnels déjà importants peut n’accepter l’usufruit que d’une partie des biens. Les biens non désirés par le conjoint survivant sont alors censés n’avoir jamais transité par son patrimoine et tombent dans l’escarcelle des autres héritiers. Une stratégie qui peut s’avérer intéressante lorsque le conjoint survivant souhaite aider ses enfants ou ses petits-enfants.
Étant précisé que les biens ainsi transmis n’entreront plus dans le patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune du conjoint survivant.
La donation au dernier vivant peut être révoquée, sans motif, à tout moment, et sans que le conjoint soit prévenu !
Précision un époux ne dispose d’aucun moyen, avant le décès de son conjoint, pour savoir si la donation a été maintenue ou non. Le notaire, lorsqu’il est sollicité, étant tenu au secret professionnel.
Cette révocation peut découler d’un acte notarié mais également d’un testament. En outre, le divorce entre les époux entraîne automatiquement la révocation de la donation, sauf si le donateur décide de la maintenir.
Si la donation entre époux peut être conclue unilatéralement par un seul des époux au profit de l'autre, elle est le plus souvent consentie réciproquement, soit par un acte unique regroupant les deux donations, soit par deux actes distincts.
Publié le jeudi 16 juin 2011 - © Copyright SID Presse - 2011