La déduction des cotisations aux contrats Madelin

Chaque année, les limites de déductibilité des cotisations aux régimes facultatifs de retraite et de prévoyance sont revues. Présentation des plafonds 2010.

Les contrats « Madelin » permettent aux entrepreneurs individuels, aux professionnels libéraux et à certains dirigeants de société de se prémunir contre différents aléas de la vie ou encore de se constituer une retraite surcomplémentaire.

Des cotisations déductibles

Ces contrats sont d’autant plus intéressants qu’en plus de vous apporter une protection sociale, les cotisations souscrites au titre des régimes facultatifs de prévoyance complémentaire ou de retraite sur-complémentaire sont déductibles de vos revenus professionnels. La base d’imputation varie alors en fonction de la qualité du professionnel concerné ; ainsi les cotisations sont déductibles des bénéfices des exploitants individuels ou encore de la rémunération de certains dirigeants non salariés. Mais attention ! Alors que les cotisations versées au titre des régimes obligatoires de base ou complémentaires sont totalement déductibles, celles versées au titre des régimes facultatifs sont, elles aussi, déductibles, mais sous certains plafonds, qui sont en principe proportionnels au bénéfice imposable.

Le régime antérieur

Toutefois, les indépendants ayant conclu un contrat Madelin avant le 25 septembre 2003 ou ayant adhéré à un régime facultatif avant cette date peuvent se placer sur option sous le dispositif de plafonnement de cotisations en vigueur en 2003. Cette faculté d’opter pour le régime antérieur étant ouverte jusqu’aux exercices clos ou périodes d’imposition arrêtées au 31 décembre 2010.
Vous trouverez dans le tableau ci-contre l’ensemble des plafonds de déduction à respecter pour l’année 2010.

Récapitulatif des montants de cotisations déductibles 2010

	Régime transitoire : plafonds de déduction		Régime de droit commun : plafonds de déduction
	Limite globale	Limite particulière	Limite propre à chaque risque
Retraite facultative	19 % de 8 fois le plafond SS Soit 19 % x 8 x 34 620 € = 52 622 €*	Néant	Plancher = 10 % plafond SS = 3 462 €* ; Plafond = 10 % du bénéfice** retenu dans la limite de 8 fois le plafond de la SS (276 960 €) + 15 % du bénéfice compris entre 1 et 8 fois ce plafond. Soit une déduction maximale de 64 047 €*
Prévoyance complémentaire		3 % de 8 fois le plafond SS = 8 309 €*	Plancher = 7 % du plafond SS = 2 423 €*; Plafond = 7 % du plafond SS (2 423 €*) + 3,75 % du bénéfice**, sans que cette somme excède 3 % de 8 fois le plafond SS = 8 309 €*
Assurance perte d'emploi		1,5 % de 8 fois le plafond SS = 4 154 €	Plancher = 2,5 % du plafond SS = 865 €* ; Plafond = 1,875 % du bénéfice** retenu dans la limite de 8 fois le plafond SS = 5 193 €*

* Montants des plafonds calculés par nos soins en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2010 fixé à 34 620 €.
** Selon une réponse du fisc, non publiée, les gérants majoritaires de SARL devraient retenir leur rémunération pour déterminer leurs plafonds de déduction.

Publié le lundi 12 avril 2010 - © Copyright SID Presse - 2010