La déclaration de créances assouplie

Au sommaire :

• Depuis juillet 2014, les règles pour déclarer des créances impayées à une procédure collective ont changé afin de faciliter les démarches des créanciers qui souhaitent récupérer les sommes qui leur sont dues par un professionnel mis en sauvegarde, en redr
• La déclaration par le débiteur
• La déclaration par un tiers
• La déclaration par le créancier et le relevé de forclusion
• Le contenu de la déclaration de créances

Le contenu de la déclaration de créances

Les créances devant faire l’objet d’une déclaration, le contenu de la déclaration et les modalités pour déclarer restent, quant à eux, inchangés.

Le contenu de la déclaration ainsi que les modalités pour déclarer n’ont pas été modifié. Voici un rappel des règles applicables.

Doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire, représentant des créanciers (ou du liquidateur) :
- toutes les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure ;
- les créances assorties d’une sûreté publiée ou résultant d’un contrat publié ;
- les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture et ne bénéficiant pas du privilège de paiement réservé aux seules créances « utiles » à la procédure (c’est-à-dire celles nées pour les besoins du déroulement de la procédure, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pour son activité pendant cette période).

Exceptions : sont notamment dispensées de déclaration les créances alimentaires (pension alimentaire, prestation compensatoire présentant pour partie un caractère alimentaire…) ainsi que les créances salariales, qui sont soumises à un régime spécial. De même, le créancier qui a déclaré sa créance lors de la mise en redressement judiciaire du débiteur n’est pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration lorsque ce dernier fait finalement l’objet d’une liquidation judiciaire.

La déclaration de créances doit comporter :
- le montant de la créance due au moment du jugement d’ouverture avec l’indication des sommes à échoir et la date de leurs échéances ;
- le cas échéant, la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est assortie ;
- les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté ;
- si la créance fait l’objet d’un litige, l’indication de la juridiction saisie.

Précision : même si la créance n’est pas établie par un titre, elle doit être déclarée, accompagnée des éléments de nature à prouver son existence et son montant. Une évaluation doit être faite si le montant n’est pas encore fixé. Sachant que, exception faite du Trésor public, de l’AGS et des organismes de prévoyance et de Sécurité sociale, les autres créanciers ne peuvent pas faire une déclaration provisionnelle pour la modifier ensuite. Ils doivent donc déclarer le maximum qui peut leur être dû.

Sauf si elle résulte d’un titre exécutoire, la créance déclarée doit être certifiée sincère par le créancier.

Doivent être joints à la déclaration, sous bordereau, les documents justificatifs (facture, bon de commande...), qui peuvent être produits en copie.

En pratique, la déclaration de créances doit être établie par écrit et mentionner de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer une somme déterminée. Et elle doit être signée.

Même si la loi n’exige aucune forme particulière, il est vivement conseillé d’adresser la déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception. Le créancier doit, en effet, pouvoir prouver que la déclaration a été adressée au mandataire ou au liquidateur dans les temps.

Pour faciliter l’établissement de cette déclaration, un formulaire (Cerfa n° 10021*01) peut être téléchargé sur le site Internet www.vosdroits.service-public.fr .

À noter : les créanciers devraient bientôt pouvoir déclarer leurs créances en ligne via un portail ouvert par le Conseil national des administrateurs judiciaires.

Publié le jeudi 11 septembre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014