La déclaration de créances assouplie

Au sommaire :

• Depuis juillet 2014, les règles pour déclarer des créances impayées à une procédure collective ont changé afin de faciliter les démarches des créanciers qui souhaitent récupérer les sommes qui leur sont dues par un professionnel mis en sauvegarde, en redr
• La déclaration par le débiteur
• La déclaration par un tiers
• La déclaration par le créancier et le relevé de forclusion
• Le contenu de la déclaration de créances

La déclaration par un tiers

Les conditions de recevabilité d’une déclaration de créances faite par un mandataire ou un préposé du créancier ont été assouplies.

Pour rappel, la déclaration de créances peut être faite par le créancier lui-même, un préposé (un salarié), ou un mandataire de son choix.

Jusqu’alors, le mandataire devait être titulaire d’un mandat spécial à cet effet (excepté l’avocat qui en était dispensé). Quant au préposé, il devait justifier d’une délégation de pouvoir.

Désormais, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Autrement dit, il peut régulariser une déclaration qui serait faite par un tiers muni d’un pouvoir irrégulier ou dépourvu de tout pouvoir.

Publié le jeudi 11 septembre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014