La déclaration de créances assouplie

Au sommaire :

• Depuis juillet 2014, les règles pour déclarer des créances impayées à une procédure collective ont changé afin de faciliter les démarches des créanciers qui souhaitent récupérer les sommes qui leur sont dues par un professionnel mis en sauvegarde, en redr
• La déclaration par le débiteur
• La déclaration par un tiers
• La déclaration par le créancier et le relevé de forclusion
• Le contenu de la déclaration de créances

Depuis juillet 2014, les règles pour déclarer des créances impayées à une procédure collective ont changé afin de faciliter les démarches des créanciers qui souhaitent récupérer les sommes qui leur sont dues par un professionnel mis en sauvegarde, en redr

Publié le jeudi 11 septembre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014