La convention d’occupation précaire

Au sommaire :

• La convention d’occupation précaire consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un événement particulier, pour y exercer une activité professi
• Une situation provisoire
• Les règles applicables

La convention d’occupation précaire consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un événement particulier, pour y exercer une activité professi

Publié le vendredi 19 juillet 2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2024