La communauté universelle

Au sommaire :

• Une protection renforcée pour le conjoint.

Souvent adopté en cours de mariage par des époux âgés qui n’exercent plus aucune activité professionnelle présentant un risque pour leur patrimoine, le régime matrimonial de la communauté universelle permet d’assurer au conjoint une protection renforcée. Présentation des principaux avantages et inconvénients de ce régime.

Les avantages de la communauté universelle

En optant pour le régime de la communauté universelle, les époux mettent en commun (sauf exceptions) l’ensemble de leurs biens, présents et futurs, et ce quelles que soient leur date d’acquisition (avant ou pendant le mariage) ou leur origine (biens reçus d’une succession ou d’une donation…). Et le plus souvent, ce régime est accompagné d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, permettant à ce dernier de recevoir au décès de son époux(se) l’ensemble des biens communs (et non la moitié seulement comme dans le régime légal). Et ce même si le couple a des enfants. Le conjoint survivant a ainsi ensuite la possibilité de gérer seul l’ensemble de son patrimoine sans avoir besoin, le cas échéant, de l’accord de ses enfants pour réaliser les actes les plus importants (vente, hypothèque…).

Les inconvénients du régime

En l’absence de biens propres, il appartient à la communauté de supporter, en principe, toutes les dettes, présentes et futures, des époux. Les éventuels créanciers de l’un ou l’autre des époux peuvent donc saisir tous les biens de leur patrimoine, ce qui, en pratique, présente un risque important lorsque l’un des conjoints est chef d’entreprise.

Autre inconvénient, les enfants du couple devront attendre le décès de leur deuxième parent pour recevoir leur part d’héritage. Et ils supporteront des droits de succession plus importants dans la mesure où l’assiette de ces droits portera sur l’intégralité du patrimoine des deux parents. Les enfants ne bénéficiant, à ce titre, qu’une seule fois (au décès de leur second parent) de l’abattement prévu en leur faveur (100 000 €).

Changement de régime matrimonial

Les époux qui souhaitent changer de régime matrimonial et opter pour le régime de la communauté universelle devront avertir leurs enfants de ce changement. Étant précisé que ces derniers pourront s’y opposer. Une situation fréquente dans les familles recomposées qui conduira le tribunal de grande instance de valider ou non ce changement de régime en fonction des « intérêts de la famille ».

Publié le vendredi 07 décembre 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015